Qatar c. Émirats Arabes Unis

Application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Émirats Arabes Unis)

Arrêt de la Cour internationale de Justice sur les exceptions préliminaires dans l'affaire Qatar contre Émirats Arabes Unis, concernant l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ci-dessous, je vous fournirai un résumé détaillé de l'arrêt.

Résumé de l'Arrêt

Date de l'Arrêt : 4 février 2021

Composition de la Cour internationale de Justice:

• Président Yusuf
• Vice-présidente Xue
• Juges Tomka, Abraham, Bennouna, Cancado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa
• Juges ad hoc Cot, Daudet
• Greffier Gautier

Historique de la Procédure

• 11 juin 2018: Le Qatar a déposé une plainte contre les Émirats Arabes Unis (EAU) alléguant des violations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965.
• 23 juillet 2018: La Cour a ordonné des mesures provisoires en faveur du Qatar.
• 22 mars 2019: Les EAU ont demandé des mesures provisoires, qui ont été rejetées par la Cour le 14 juin 2019.
• 30 avril 2019: Les EAU ont présenté des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la plainte.

Contexte Factuel

• 5 juin 2017: Les EAU ont publié un communiqué interdisant l'entrée des ressortissants qataris et donnant un délai de 14 jours aux résidents et visiteurs qataris pour quitter le pays.
• 6 juin 2017: Le procureur général des EAU a annoncé que manifester de la sympathie envers le Qatar serait considéré comme un crime.
• 6 juillet 2017: Les EAU ont bloqué des sites web qataris et interdit la diffusion de certaines chaînes qataries.
• 8 mars 2018: Le Qatar a soumis une communication au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale demandant aux EAU de cesser les mesures adoptées depuis le 5 juin 2017.

Base Invoquée pour la Compétence et Exceptions Préliminaires

• Article 22 de la Convention: Le Qatar a soutenu que la Cour était compétente en vertu de cet article, qui permet de soumettre des différends à la Cour s'ils ne sont pas résolus par des négociations.

Exceptions Préliminaires des EAU:

• La Cour manque de compétence ratione materiae car les faits allégués ne relèvent pas du champ d'application de la Convention.
• Le Qatar n'a pas respecté les exigences procédurales de l'article 22 de la Convention.

Décision de la Cour

La Cour a accueilli la première exception préliminaire des EAU et a décidé qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la plainte déposée par le Qatar.

Importance de la Décision

La décision est significative car elle établit un précédent sur l'interprétation de la compétence de la Cour internationale de Justice dans les affaires liées à la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale. De plus, elle souligne l'importance de respecter les exigences procédurales établies dans les traités internationaux avant qu'un différend puisse être soumis à la Cour.